Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

 Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de  Mon Univers Bébé.

Le site Internet macuisineboutique.com est un service de

Statut du propriétaire : entreprise individuelle

Le Propriétaire est : Houyam El Bannay

Adresse postale du propriétaire : 123 rue du domaine martin st-colomban QC J5K 1J5 Canada

Le Créateur du site est :  Houyam El Bannay

Le Responsable de la publication est :   Houyam El Bannay

Contacter le responsable de la publication : Houyam El Bannay Le responsable de la publication est une personne physique.

 

Le Webmaster est : Houyam El Bannay

Contacter le Webmaster :    Houyam El Bannay

L'hébergeur du site est :  Shopify Inc. , 126 York St. , Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.

Adresse URL du site : macuisineboutique.com

E-mail :  contact@macuisineboutique.com 

Le site Internet macuisineboutique.com commercialise les produits neufs suivants : 

machine à café ,moulin à café , extracteur de jus , mixeur...

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les conditions générales présentes expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Ma Cuisine Cuisine et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les conditions générales de vente présentes sont valables jusqu'au 31 mars 2040.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Ma Cuisine Boutique

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Ma Cuisine Boutique et livrés exclusivement au Canada. Pour toute livraison à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@macuisineboutique.com.

Ces achats concernent les produits affichessur le site  Ma Cuisine Boutique

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;

  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou autres frais éventuels ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ;

  • les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi d'une confirmation par e-mail et l'encaissement du paiement.

Article 5 - Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité à contacter le vendeur à l'adresse suivante : contact@macuisineboutique.com.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés du vendeur sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Ma Cuisine Boutique. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

Toute commande effectuée sur Ma Cuisine Boutique implique une obligation de paiement par l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur peut utiliser l'un des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le site de Ma Cuisine Boutique. Il garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de litige avec l'acheteur concernant un paiement précédent.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au moment de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

  • PayPal

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Les délais d'expédition des produits vendus sur Ma Cuisine Boutique sont de 7 à 15 jours ouvrables pour la France Métropolitaine et la Corse, selon les modalités de livraison choisies. Au plus tard, la livraison interviendra dans un délai de 30 jours ouvrables après la confirmation de la commande.

Si le délai de livraison convenu n’est pas respecté, l’acheteur pourra exiger l’exécution de la commande dans un délai raisonnable. Si cette nouvelle échéance n’est pas respectée, il pourra annuler sa commande et être remboursé sous 30  jours.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison des produits est effectuée par nos fournisseurs directement à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que cette adresse est correcte.

Si l'acheteur est absent lors de la livraison, un avis de passage sera laissé afin qu’il puisse récupérer son colis dans un point de retrait ou organiser une nouvelle livraison.

À la réception du colis, l'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas d’anomalie (colis ouvert, produit endommagé), il doit refuser la livraison et signaler immédiatement le problème au transporteur.

Tout retour de produit devra être effectué dans son état d'origine (emballage, accessoires, notices) après validation par Ma Cuisine Boutique.

Article 13 - Erreurs de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité du produit, l'acheteur doit formuler une réclamation dans un délai de 24 heures après réception de la commande, via :

Un numéro de retour sera alors attribué et communiqué à l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour.

Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine et par un mode d'expédition avec suivi. Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d'erreur de livraison.

Article 14 - Garantie des produits

14.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité des produits vendus aux dispositions légales en vigueur. En cas de produit défectueux ou non conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour demander la réparation ou le remplacement du produit.

14.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'acheteur bénéficie d'une garantie contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie s’applique dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

En cas de vice caché avéré, l’acheteur peut demander soit le remboursement total du produit, soit une réduction du prix.

Pour toute demande de garantie, l’acheteur peut contacter le service client de Ma Cuisine Boutique à contact@macuisineboutique.com.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Conformément au droit de rétractation indiqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485, certains produits ne sont pas éligibles au droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Toute autre déclaration de rétractation est acceptée, à condition qu’elle soit dénuée d'ambiguïté et exprime clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu, le prix du ou des produit(s) ainsi que les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens indissociablement mélangés avec d’autres produits après la livraison.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des cas de force majeure et entraînent la suspension des obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions des réseaux de télécommunication, les grèves, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, la partie lésée pourra résilier le contrat.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Ma Cuisine Boutique est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Ma Cuisine Boutique. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 18 - Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans le processus d'achat et de livraison.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles, en nous contactant via les coordonnées indiquées sur notre site.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 21 - Titres

Les titres des articles sont inclus pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation des clauses.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement amiable des différends.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Ma Cuisine Boutique, sauf disposition contraire du Code de la consommation.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale sont collectés.

  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

  • Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

  • Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

  • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

  • Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

  • Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

  • Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@macuisineboutique.com.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles fournies afin de les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Formulaire de rétractation

( à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit )

À l'attention de : Ma Cuisine Boutique Adresse :123 rue du Domaine-Maetin St-Colomban QC J5K 1J5 Canada  : [contact@nacuisineboutique.com]

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

  • Numéro de commande : .................................................

  • Date de commande : .................................................

  • Produit(s) concerné(s) : .................................................

Coordonnées du consommateur :

  • Nom et prénom : .................................................

  • Adresse : .................................................

  • Code postal : ........................... Ville : .................................................

  • Email : .................................................

  • Téléphone : .................................................

Date : .................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification par courrier papier) :

.................................................

Annexe : Extraits du Code de la Consommation

Article L. 221-18 : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25."

Article L. 221-23 : "Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter."

Article L. 221-24 : "Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation."

(Ces articles sont fournis à titre informatif. Il est recommandé de consulter les textes de loi en vigueur pour toute mise à jour.)